Réponse de la Confédération Paysanne Auvergne-Rhône-Alpes à la proposition de délibération « Pour une vraie sortie de crise agricole »

Considérant:

• Qu'il y a bien une faiblesse structurelle des revenus des agriculteurs mais que cela n'est aucunement du à l'incapacité à redonner de la compétitivité à nos outils de production, au contraire nous dénonçant cette course à la compétitivité effrénée  qui sert par la suite à justifier la poursuite du libre-échange et la mise en concurrence des paysan.nes du monde entier.

• Que les normes environnementales sont des gages de qualité de nos produits agricoles et sont également une question de santé publique, touchant non seulement les citoyens mais surtout les agriculteurs en premier lieu.

• Que la dramatique baisse du nombre d'agriculteurs en France (-100 000 agriculteurs) est la conséquence inévitable de la course à la compétitivité orchestré par l'État, rendant les fermes intransmissibles à cause des investissements et agrandissement en nombre effectués.

   

Demande :

• l'arrêt définitif des négociations de l'accord de libre-échange UE*-Mercosur*, un moratoire sur tous les autres accords commerciaux en négociation et un réexamen de tous les accords en vigueur, concernant la concurrence déloyale engendrée par cette politique de libre-échange, y compris au sein de l'Union Européenne.

• Une loi interdisant enfin l'achat de nos produits agricoles en-dessous de leur prix de revient (coût et rémunération du travail, incluant les cotisations) par l'instauration de prix planchers, promesse d'Emmanuel Macron en février dernier. Ceci est indispensable, en complément de l'application stricte de la loi EGALIM

• L'instauration de prix minimum d'entrée sur le territoire national, fixés au niveau de nos prix de revient, pour nous protéger des importations déloyales tant sur le plan social qu'environnemental

• Une hausse massive de l'accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique. Le principal frein à la transition agroécologique est l'insuffisante ambition des politiques publiques, pas la volonté des agriculteurs de répondre à la nécessaire transition agroécologique. MAECs et PSE doivent couvrir l'ensemble du territoire, pour tous les agriculteurs.

• Pour le soutien au revenu, la répartition de la PAC*  doit être revue et être beaucoup plus égalitaire, en soutenant les actifs sur les fermes. A commencer par la revalorisation de la surprime des premiers hectares.

• Un plan de soutien à l'élevage paysan et herbager et une mesure de reconnaissance forte de notre travail paysan par l'interdiction de la viande in vitro en France.

• L'augmentation du crédit d'impôt remplacement/congé pour les paysan·nes avec une prise en charge à 100% pour reconnaître notre rôle nourricier.

• Une reconnaissance du mode de production en agriculture biologique via notamment la hausse de l'écorégime bio à 145€ par hectare, la réouverture de l'aide au maintien à l'AB partout sur le territoire et le respect par l'Etat et les collectivités publiques du ratio de 20% de bio dans la restauration collective.

• L'augmentation significative des pensions des retraité.es agricoles. En particulier, les pensions des paysannes retraitées et des paysan.nes des DROM sont misérables.

• L'arrêt immédiat de l'artificialisation des terres agricoles, cause d'aggravation du dérèglement climatique, d'affaiblissement de la souveraineté alimentaire et la mise en péril concrète de fermes concernées

• L'instauration d'un fonds de mutualisation des risques climatiques à la place du système assurantiel privé déployé par le gouvernement qui ne répond pas aux besoins des paysan·nes.

• Des mesures de simplification administrative qui n'affaiblissent pas les normes protectrices pour la santé, l'environnement et nos droits sociaux. Et une hausse des moyens d'accompagnement des paysan·nes dans les démarches administratives.

• Une adaptation des normes sanitaires à la réalité de nos fermes: salmonelles, biosécurité pour l'élevage plein-air, tuberculose bovine…

• La mise en place rapide d'une e xpérimentation de la sécurité sociale de l'alimentation pour lutter contre la précarité alimentaire et rendre effectif l'accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous.

Délibération “Pour une vraie sortie de crise agricole” proposée en session Chambre D'Agriculture Régionale le 26 novembre et rejetée par les élu.e.s de la Confédération Paysanne

Considérant:

• Que tous les indicateurs de compétitivité de l'agriculture française décrochent: les importations augmentent, les parts de marchés à l'export se contractent et la France importe plus de 50 % de son alimentation, faisant la part belle à des produits qui ne respectent aucun de nos standards agronomiques,qualitatifs et sociaux.

• Que ce décrochage, fruit de l'incapacité à redonner de la compétitivité à nos outils de production, amont comme aval, se traduit invariablement depuis des années par une faiblesse structurelle des revenus des agriculteurs.

• Que les contraintes réglementaires et normatives accentuent toujours plus ce décrochage par rapport à nos voisins et concurrents, hors Union européenne, mais aussi en son sein même.

• Que la France a perdu 100 000 agriculteurs en 10 ans et parmi les 400 000 exploitants actifs, 50 % d'entre eux auront atteint l'âge de la retraite dans les dix prochaines années.

Demande :

• Des mesures conjoncturelles et de trésorerie pour soutenir les agriculteurs et les agricultrices : prêts bonifiés, garantie publique, fonds d'allégement des charges, outils pour répondre aux crises sanitaires et les anticiper...

• Une simplification administrative drastique par des mesures à la main du Gouvernement hors champs législatif : projets de stockage et d'utilisation de l'eau, entretien des fossés et cours d'eau, fonctionnement de l'ANSES*, procédures autour des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, protection contre la prédation et les dégâts de gibiers, suspension du PAR/PAN 7, paiement des acomptes PAC* sur 100% des dossiers, fonctionnement de l'assurance climatique, contrôle unique administratif ; ...

• De légiférer pour remettre le goût d'entreprendre au cœur des politiques agricoles avec :

  • L'inscription d'urgence à l'agenda parlementaire une Loi EGAlim – annoncée sans confirmation pour le printemps 2025.

  • Un projet de Loi de Finances pour 2025 et un projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui intègrent l'ensemble des annonces politiques formulées par les précédents gouvernements depuis octobre 2023.

  • L'examen et l'aboutissement de la Proposition de Loi visant à libérer la production agricole des entraves normatives.

  • La reprise urgente du Projet de Loi d'Orientation Agricole qui, entre autres, inscrit l'Agriculture comme un intérêt général majeur.

• De mettre fin aux incohérences européennes et mondiales et donc que l'Europe abandonne toute idée de signer un accord avec le Mercosur*.